Conditions Générales de Vente

Préambule :

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le réflexologue praticien est désigné comme « le Professionnel ».

S’agissant d’une cliente ou d’un client personne physique, il est désigné comme « le Client ».

S’agissant d’une personne morale (Entreprise de type ehpad, Résidence sénior, Association loi 1901, Organisme public type CCAS, etc.), elle est désignée comme « l’Entreprise ».

Ils seront collectivement désignés comme « les Parties ».

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet, d’informer les Parties et de définir les droits et obligations de celles-ci dans le cadre de la délivrance des prestations listées ci-après.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Professionnel, www.mickaelreflexologie.fr et sur une plateforme en ligne prévue à cet effet :

Préalablement à la réservation de la prestation et à son paiement, les Parties devront prendre connaissance et accepter les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.

Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par les Parties lors de la réservation de la prestation.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de protection sur les

données personnelles et le Registre de traitement des données personnelles.

Article 2 : Identité professionnelle

Monsieur POMMIER MICKAEL RÉFLEXOLOGIE PLANTAIRE

Praticien de bien-être, Réflexologue certifié.

SIREN 919 079 814- SIRET 91907981400019 – CODE APE 8690F

Entreprise domiciliée au 6 A Rue Pierre Etienne Flandin-44200 Nantes

Tel : 07.61.23.49.35

Site internet www.mickaelreflexologie.fr

Formations :

Certification en réflexologie plantaire et palmaire avec énergétique chinoise en août 2022 au centre de réflexologie plantaire de Marylène Bertin (Montaigu-85)

Certification de massage chinois aux bol tibétains en juin 2023 à SHIZEN School à Saint Sébastien sur Loire (44)

Certification de réflexologie facio-crânienne en mars 2024 avec Hélène Pavageau- réflexologue à Rocheservière (85)

Certification de formation à l’aromathérapie et aux quantiques olfactifs en octobre 2024- avec Gabriele Roesch du Laboratoire DEVA, docteur en pharmacie et aromathérapeute

Article 3 : Nature des prestations proposées

La réflexologie se définit comme une pratique de médecine douce manuelle et naturelle. Elle contribue au bien-être général.

Le réflexologue ne donne pas de diagnostic.

En aucun cas, cette pratique n’a vocation à se substituer à la médecine conventionnelle ainsi qu’aux traitements et prescriptions médicales dont les clientes et les clients pourraient disposer.

Elle est complémentaire à la médecine allopathique.

1. Format des séances :

-Séances individuelles au cabinet ou au domicile des Clients.

-Séances collectives ou individuelles en milieu professionnel/spécifique au sein de l’Entreprise.

-Séances découvertes en salon bien-être, en association et en entreprise.

2. Détails des séances :

-Séances de réflexologie plantaire ou palmaire ou combinée (1^ère séance avec anamnèse et suivis) : détente par la respiration, stimulation des zones réflexes, utilisation de techniques spécifiques circulatoire, lymphatique et des nerfs.

-Séance de réflexologie de facio-crânienne ou combinée avec plantaire (1^ère séance avec anamnèse et suivis) : utilisation du bol tibétain pour un scan énergétique en introduction, étirement du triangle occipital et des cervicales, pressions sur le corps, stimulation des zones réflexes sur le crâne et le visage et utilisation du carillon koshi en fin de séance.

-Séances de réflexologie au choix combinée avec des quantiques olfactifs (1^ère séance avec anamnèse et suivis) (inhalation sèche de synergies d’huiles essentielles BIO et 100% naturelles élaborées par DEVA).

-Formules d’accompagnement de 5 séances en réflexologie plantaire, palmaire ou combiné

-Formules d’accompagnement de 3 séances en réflexologie facio-crânienne ou combinée avec plantaire

-Séances découverte de réflexologie au choix de 30 min

-Cartes cadeaux

3. Public visé :

-Personnes physiques : Adultes, Sportifs, Étudiants.

-Personnes vulnérables : Enfants mineurs, Séniors, Personnes avec traitement lourd, ayant des maladies chroniques et en fin de vie.

Article 4 : Prix des prestations délivrées et conditions de paiement

Les prix des prestations sont fixés par le Professionnel.

Les prix applicables aux Parties sont ceux en vigueur affichés sur le site du Professionnel, www.mickaelreflexologie.fr, sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et dans ses locaux.

Pour toutes les prestations non mentionnées ci-après, le professionnel peut fournir un devis selon la demande du Client et ou de l’Entreprise.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les moyens de paiement sont les suivants : espèces, virement bancaire, Paylib* et chèque bancaire.

Le Professionnel se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

*Paylib : Paylib est un service de paiement mobile sécurisé, gratuit et simplifié permettant d’envoyer de l’argent grâce à son numéro de téléphone.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues de la délivrance d’une note ou d’une facture par le Professionnel.

Tarifs des prestations :

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réservation de la prestation conclue à distance par téléphone ou via la prise de rendez-vous en ligne sur le site internet www.mickaelreflexologie.fr pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Cette disposition est également valable dans le cadre d’une carte cadeau, sous réserve que celle-ci n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pourra obtenir une annulation et un remboursement de la prestation choisie. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Le Client doit : – informer le Professionnel de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réservation de la prestation par une déclaration explicite ou en utilisant le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV.

Cette information doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur POMMIER MICKAEL RÉFLEXOLOGIE PLANTAIRE, 6 A Rue Pierre Etienne Flandin-44200 Nantes.

« Annexe 1: «Modèle de formulaire de rétractation joint ».

Article 6 : Obligations du Professionnel

Le Professionnel n’intervient que sur rendez-vous au sein de son cabinet ou à domicile, ainsi qu’en milieu professionnel et extérieur lors de prestations conclues avec une Entreprise.

Dans le cadre de son activité et de la fourniture des prestations de soin, le Professionnel s’engage à réaliser ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté du Client.

Le Professionnel respecte les règles d’hygiène et un code vestimentaire permettant d’assurer la sécurité affiliée à son activité.

Le Professionnel se réserve le droit, en vertu du principe de précaution, de refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale ou d’information incomplète de son Client sur son état de santé.

Article 7 : Obligations du Client et/ou de l’Entreprise

Avant toute prise de rendez-vous, le Client et/ou l’Entreprise est invité à lire attentivement les informations relatives aux prestations de soins.

Il appartient aux Parties de tenir informé le Professionnel de toutes informations personnelles ayant une incidence sur la délivrance des prestations susvisées.

En cas de grossesse ou de pathologie grave, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou de son spécialiste. Il en est de même pour les personnes vulnérables.

En cas d’empêchement, le Client et/ou l’entreprise en avise le professionnel au plus tard 48h avant la date et l’heure du rendez-vous.

Tout retard de plus de quinze (15) minutes à la prestation réservée, entraînera l’annulation de celle-ci afin de permettre la bonne poursuite des activités du Professionnel.

En cas d’annulation de rendez-vous répétée et abusive, le Professionnel se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Article 8 : Responsabilités

Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques des prestations et services ;

– le prix des prestations ;

– les moyens de paiement acceptés ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Professionnel s’engage à fournir les services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Le Professionnel s’engage à communiquer aux Parties, ou à mettre à leur disposition, les informations précontractuelles nécessaires à leur parfaite information sur le Contrat les liant.

Les prestations concernées par les présentes CGV ne concernent que la pratique de la réflexologie et de prestations de bien-être à la personne.

Nulle autre activité ne saurait être délivrée par le professionnel.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du Professionnel au terme des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure en empêchant l’exécution.

Le Professionnel avisera le Client de cette impossibilité d’exécution exceptionnelle dès que possible.

En cas d’incapacité temporaire d’exercice du Professionnel (maladie ou accident), il se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en accord avec le Client. Cette modification n’ouvrira pas la possibilité d’un dédommagement.

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des prestations susvisées, le Professionnel a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Professionnel dans le cadre du Contrat de prestation font l’objet d’une Politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés) et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat de prestation et en accepter les termes sans réserve.

Annexe 2 « Politique de protection des données personnelles client ».

Article 11 : Propriété Intellectuelle

En application des Articles L.111-1 et L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contenu du site www.mickaelreflexologie.fr est la propriété exclusive du Professionnel.

Par extension, l’ensemble des éléments communiqués au Client et à l’Entreprise dans le cadre de la fourniture des services susvisés (Charte graphique, documents communiqués, les textes, les logos, les images, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données) et plus généralement l’ensemble des éléments communiqués.

Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l’Entreprise qui s’interdit à ce titre de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Professionnel détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 12 : Assurance professionnelle

Le Professionnel réflexologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’un cabinet d’assurance dans l’exercice de son activité en cabinet, à domicile et en extérieur (milieu professionnel/spécifique).

Annexe 3 : Assurance RC PRO

Article 13 : Règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’Article 2-Identité professionnelle, des présentes CGV.

Après démarche préalable écrite du Client et en cas de réclamation non résolue amiablement par les Parties, le service du médiateur peut être sollicité pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Professionnel adhère au service du Médiateur CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation directement sur son site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l’adresse susmentionnée.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux du siège social du cabinet du Professionnel.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

A L’attention de Monsieur POMMIER MICKAEL, RÉFLEXOLOGIE PLANTAIRE

Entreprise domiciliée au 6 A Rue Pierre Etienne Flandin-44200 Nantes

Tel : 07.61.23.49.35. Site internet www.mickaelreflexologie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation :

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Cette prestation a été réservée en date du : ………………………………………………………………………………………………

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………….

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Pour valoir ce que de droit.

Date :                                                                              Signature du Client :

Annexe 2 : Politique RGPD

Annexe 3 : Assurance RC PRO

Mickaël Pommier

Réflexologue plantaire certifié

Tel : 07.61.23.49.35

Mail : mickaelreflexologie@gmail.com

SIRET N°919 079 814

Assurance RC PRO AMARK 6480