Préambule – Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD»), la Loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents.

Définitions :

Les termes ci-après sont définis comme suit :

Donnée à caractère personnel (DCP) : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Personne concernée : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement de DCP.

Responsable du traitement (RT) : l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de DCP.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Traitement de DCP : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Identité du Responsable de traitements de données à caractère personnel

Monsieur POMMIER Mickael, dont les coordonnées sont mentionnées ci-après, est responsable de traitement dont les finalités sont décrites ci-après.

Article 1- Identité professionnelle

POMMIER MICKAEL REFLEXOLOGIE PLANTAIRE

Praticien de bien-être, réflexologue certifié

SIREN 919079814- SIRET 91907981400019 – CODE APE 8690F

Entreprise domiciliée au 6 A Rue Pierre Etienne Flandin-44200 NANTES

Tel : 07.61.23.49.35

Site internet www.mickaelreflexologie.fr

Article 2 – Finalité du traitement des données à caractère personnel

La collecte des données personnelles est justifiée par l’exercice de mon activité professionnelle d’auto-entrepreneur de praticien de bien-être comme réflexologue certifié.

Dans le cadre de cette activité, je collecte les données suivantes :

Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose, notamment, du droit de demander au Responsable de traitement l’accès aux DCP la concernant, la rectification voire l’effacement de celles-ci.

Également, chaque personne ayant communiqué ses coordonnées personnelles dispose d’un droit de rétractation pour se désinscrire d’une newsletter, pour ne pas recevoir de mails, de courriers à son domicile ou ne plus recevoir de messages sur les réseaux sociaux (Facebook-Instagram-LinkedIn).

Il est convenu que Monsieur POMMIER Mickael, en qualité de Responsable de traitement, fournira les informations relatives aux traitements de DCP les concernant, à leurs droits sur ces traitements ainsi que la manière d’exercer ces droits.

Ainsi, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des DCP dans ce contexte, Monsieur POMMIER Mickael, peut être contacté,

• Par voie électronique : mickaelreflexologie.fr
• Par courrier postal (si possible envoi en LRAR) : Monsieur POMMIER Mickael, 6 A Rue Pierre Etienne Flandin-44200 NANTES.

Afin de permettre au Responsable de traitement la vérification de son identité, la personne concernée doit joindre à son courrier électronique une pièce d’identité au format PDF, ou une photocopie d’une pièce d’identité en cas de courrier postal.

Si besoin, tout intéressé peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits, et introduire une réclamation auprès d’elle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 5 – Sécurité des traitements de données à caractère personnel

Monsieur POMMIER Mickael s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des DCP et les protéger contre toute altération, fortuite ou illicite, perte, divulgation à ou accès par des personnes non autorisées.

Fait à :                                                                                                       Le :

Signature :

Mickaël Pommier

Réflexologue plantaire certifié

Tel : 07.61.23.49.35

Mail : mickaelreflexologie@gmail.com

SIRET N°919 079 814

Assurance RCPRO AMARK 6480